Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 16 octobre 2017

PREAMBULE

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les règles et conditions d’utilisation du Site Internet et sont conclues entre l’Utilisateur et la société PAROT DIGITALS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 000,00 €, immatriculée sous le numéro RCS de Bordeaux sous le numéro 821 002 904 dont le siège social est au 21 rue Daugère 33522 BRUGES, représentée par Monsieur Alexandre PAROT (ci-après dénommée « AUTO BY PAROT»).

Ce site est un site vitrine et n’est pas un site de vente en ligne. Il recense l’ensemble des véhicules neuf et d'occasion proposés à la vente dans les différentes concessions du Groupe PAROT.

 

AUTO BY PAROT et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

Toute utilisation du Site Internet implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation.

 

Article 1 – Définitions

 

« Compte » désigne le compte de l’Utilisateur permettant l’accès aux Services fournis par AUTO BY PAROT par l’intermédiaire de son Site Internet.

 

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

« Produit » désigne l’ensemble des véhicules neufs et d’occasion proposés à la vente par AUTO BY PAROT via son Site Internet aux Utilisateurs.

 

« Service » désigne l’ensemble des Services fournis par AUTO BY PAROT à l’Utilisateur par l’intermédiaire de son Site Internet tels que l’achat des Produits.

 

« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse www.auto-parot.com.

 

« Utilisateur » désigne tout utilisateur qui navigue sur le Site Internet et prend connaissance de son contenu.


 

Article 2 – Déclarations et obligations de l’Utilisateur

 

2.1. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions d’Utilisation.

 

2.2. L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

- que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- que les Utilisateurs du Site Internet sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Internet peut être  reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;

- que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

 

2.3. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d’une manière non prévue par les présentes Conditions d’Utilisation. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le Site Internet pour renseigner des commentaires constituants :

- des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;

- des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;

- des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;

- des messages diffamatoires ;

- des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;

- des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;

- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;

- des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.

 

2.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site internet. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement AUTO BY PAROT lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Site Internet.

 

2.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

 

Article 3 – Accès aux Services

 

3.1. L’accès aux Services nécessite une inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

 

3.2. Pour procéder à son inscription sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter.

 

3.3. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations personnelles.

 

3.4. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l’Utilisateur est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque session de connexion.

 

3.5. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit à AUTO BY PAROT, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

 

3.6. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

 

3.7. AUTO BY PAROT ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.

 

Article 4 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation du Site Internet

 

4.1. AUTO BY PAROT accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site Internet, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite et préalable de AUTO BY PAROT. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale du Site Internet et/ou de tout ou partie de son contenu.

 

4.2. AUTO BY PAROT autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil du Site Internet, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de AUTO BY PAROT et de ses Produits ou Services aucun préjudice direct ou indirect. En aucun cas, la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de AUTO BY PAROT, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré sur demande de AUTO BY PAROT, sans préjudice des droits de AUTO BY PAROT d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

 

Article 5 - Sanctions en cas de non-respect

 

5.1. En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, AUTO BY PAROT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être bloquée.

 

5.2. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de AUTO BY PAROT.

 

Article 6 – Responsabilité

 

Article 6.1. Responsabilité de l’Utilisateur

 

6.1.1. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit à AUTO BY PAROT. AUTO BY PAROT ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.

 

6.1.2. L’Utilisateur est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liés à l’utilisation du Site Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

 

6.1.3. Lors de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable:

- du contenu produit par lui par le biais de son Compte, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;  

- de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;  

- du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

 

Article 6.2. Responsabilité de AUTO BY PAROT.

 

6.2.1. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, AUTO BY PAROT ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet.

 

6.2.2. AUTO BY PAROT se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. AUTO BY PAROT ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

 

6.2.3. AUTO BY PAROT n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès aux Services.

 

6.2.4. AUTO BY PAROT ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation du Site Internet qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

 

6.2.5. AUTO BY PAROT est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré au Site Internet et ses fonctionnalités.

 

6.2.6. AUTO BY PAROT ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de AUTO BY PAROT et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

 

7.2. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, AUTO BY PAROT interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

 

7.3. L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit, la propriété ou les droits de AUTO BY PAROT en ce qui concerne le Site Internet.

 

7.4. Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de AUTO BY PAROT, 21 rue Daugère à BRUGES (33520).

 

7.5. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de AUTO BY PAROT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 – Collecte et exploitation des données personnelles des Utilisateurs


 

8.1. AUTO BY PAROT s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur.

 

8.2. L’Utilisateur reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par le Prestataire, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL (récépissé n° 2071959v0)

 

8.3. Les données personnelles collectées sur le Site Internet ont été obtenues :  

- Soit directement auprès de l’Utilisateur, étant précisé que, dans un tel cas, son consentement au traitement desdites données est recueilli de manière expresse et préalable pour l’inscription et pour la passation de commandes sur le Site Internet (Article 6, alinéa 1, paragraphe a, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) ;  - Soit indirectement, étant précisé que, dans un tel cas, le traitement desdites données est nécessaire à l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (Article 6, alinéa 1, paragraphe b, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016).

 

8.4. Les données personnelles ainsi collectées seront conservées pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet, étant précisé que les données bancaires et la situation financière ne sont nullement collectées ou traitées par AUTO BY PAROT. Néanmoins, AUTO BY PAROT se réserve le droit d’anonymiser certaines données personnelles aux fins de statistiques.

8.5. Cession des données aux partenaires de AUTO BY PAROT

 

8.5.1. Compte tenu des Services offerts par AUTO BY PAROT, dont notamment les Services de crédit et d’extensions de garantie, les données personnelles des Utilisateurs pourront être communiquées aux partenaires de AUTO BY PAROT si l’Utilisateur demande expressément de bénéficier desdits Services.

 

8.5.2. Par ailleurs, et sauf à ce que l’Utilisateur s’y oppose expressément lors de son inscription ou sur son Compte, certaines données personnelles des Utilisateurs pourront également être communiquées aux partenaires de AUTO BY PAROT à des fins de prospection.

 

8.5.3. En règle générale, AUTO BY PAROT s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, autres que ses partenaires. Néanmoins, AUTO BY PAROT pourra être amené à divulguer ces données personnelles dans des circonstances très particulières, telles celles ci-après :  

- du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;  

- si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;  

- si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger notre activité ou nos clients ;  

- en cas de restructuration ou de cession.

 

8.6. Utilisation des cookies

 

8.6.1. Lors de l’utilisation du Site Internet, certaines données personnelles de l’Utilisateur sont collectées automatiquement via l’utilisation de traceurs. AUTO BY PAROT attire néanmoins l’attention de l’Utilisateur personne physique sur la possibilité de supprimer, à tout moment, l’enregistrement desdits traceurs, ou ceux déjà enregistrés, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet, conformément aux indications disponibles sur le site : http://www.cnil.fr.

 

8.6.2. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer les Services offerts par AUTO BY PAROT.

 

8.7. Newsletter et informations

 

8.7.1. A tout moment, l’Utilisateur peut refuser de recevoir les informations et propositions commerciales transmises par AUTO BY PAROT et/ou ses partenaires commerciaux en cliquant sur le lien situé en bas de la newsletter et/ou de la proposition commerciale, ou en cliquant sur le lien, ou en formulant une demande par courrier électronique ou par courrier postal.

 

8.7.2. En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, un droit de rectification et un droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer l’ensemble de ces droits, l’Utilisateur doit adresser à AUTO BY PAROT une requête soit par courrier postal, soit par courriel, soit par téléphone aux adresses et numéro tels qu’indiqués dans les mentions légales du Site Internet, étant précisé que les modalités d’exercice de ces différents droits sont détaillées au sein de la politique de confidentialité de AUTO BY PAROT.

 

Article 9 – Modification

 

9.1. AUTO BY PAROT peut modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation, notamment pour se conformer à une disposition légale. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

 

9.2. La nouvelle version des Conditions d’Utilisation sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. L’Utilisateur devra accepter les Conditions d’Utilisation lors de sa première connexion consécutive à ladite modification.

 

Article 10 – Dispositions générales

 

10.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions d’Utilisation dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

 

10.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

 

Article 11 - Médiation

 

11.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à AUTO BY PAROT. A ce titre, AUTO BY PAROT garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

11.2. Par défaut, AUTO BY PAROT propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant : Organisme du médiateur : Conseil National des professions de l’automobile (CNPA) Adresse du médiateur : 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes (92158 Cedex) Site Internet du médiateur : www.mediateurcnpa.fr Contact du médiateur : contact@mediateurcnpa.fr

 

11.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :  le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de AUTO BY PAROT par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à AUTO BY PAROT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;  la demande est manifestement infondée ou abusive ;  le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;  le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de AUTO BY PAROT ;  le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

Article 12 – Droit Applicable et Litiges

 

12.1. Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

 

12.2. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur et AUTO BY PAROT, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

 

12.3. A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.